L’ENDETTEMENT EN DROIT AGRICOLE CANADIEN - Matthews Glenn, Jane (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1995)
Les agriculteurs canadiens s’endettent à des niveaux historiques au point où l’existence même des fermes familiales est menacée, ce qui pose des problèmes sociaux aussi bien qu’économiques. Les gouvernements fédéral et provinciaux essaient d’atténuer les difficultés financières des agriculteurs avec la mise en place de toute une panoplie de mesures visant à protéger les liquidités des entreprises, soit en augmentant leurs revenus (tels que le système de contingentement ou les programmes d’assurance agricole) soit en limitant leurs dépenses (telles que les régimes privilégiés de crédit agricole). De plus, ils protègent les agriculteurs en difficulté financière contre la perte de leurs fermes bien que la compétence en matière de faillite et d’insolvabilité constitue un véritable casse-tête constitutionnel.Ce traitement spécial du monde agricole soulève des questions d’efficacité et d’équité.