LE POUVOIR DE RECTIFICATION DE LA LOI PAR LE JUGE ET SON APPLICATION EN DROIT CONSTITUTIONNEL : ÉTUDE DE L’ARRÊT R. c. LABA - Lauzière, Lucie (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1994)
Les préceptes jurisprudentiels, les préceptes doctrinaux nous enseignent que la lettre de la loi constitue le point de départ de l’interprétation. En effet, tant dans les systèmes anglo-saxons que dans les systèmes civilistes, il fut affirmé avec certitude que lorsqu’un texte est clair, il ne doit pas être interprété. Il arrive néanmoins que les tribunaux, qui sont les principaux interprètes de la loi, soient appelés à l’adapter à l’évolution de la société, à en combler les lacunes, voire même à la rectifier, pour lui donner application. Mais ceux-ci ont toujours été très hésitants à intervenir dans l’oeuvre du législateur. Avec la méthode moderne d’interprétation, ce pouvoir d’intervention du juge dans l’oeuvre du législateur a connu un développement significatif. Notamment, l’intervention particulière du juge en matière constitutionnelle, par la mesure corrective qu’il est possible d’apporter en vertu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 à la violation de la Charte canadienne des droits et libertés, redéfinit le rôle des tribunaux en donnant un très large pouvoir d’appréciation au juge.