Résumés
Abstract
Acceptance of the Uruguay Round Agreements marks a significant reorientation of the GATT from pragmatism to legalism. Not least among the measures affected by this shift is subsidies, an increasingly controversial area of trade law. Unlike the previous Track 1/ Track 2 method, GATT-legality of subsidies will be now be determined primarily by specificity and injury tests. This paper argues that the Uruguay Round Agreement on subsidies will eventually undermine the GATT as domestic pressures force states to ignore GATT rules. The paper goes on to suggest that subsidies law reform should concentrate on encouraging the use of the nonviolation nullification and impairment provision. As nonviolation nullification and impairment facilitates reciprocity by regulating reliance-induced behaviour, its legitimacy is stronger than that of the Uruguay Round Agreements. Such legitimacy is crucial when the viability of an international legal order depends on self-enforcement.
Résumé
L’adoption des Accords dits de la phase d’Uruguay démontre de façon significative le passage du GATT de l’orientation pragmatique à l’approche légaliste. Les subventions qui constituent un aspect de plus en plus controversé du commerce international sont parmi les mesures affectées par ce changement d’orientation. Ainsi, par exemple, au lieu de l’ancienne méthode dite de deux voies, la légalité des subventions dans le cadre du GATT sera maintenant établie principalement par des tests de spécificité et de préjudice. L’auteure prétend que l’Accord de la phase d’Uruguay portant sur les subventions aura pour effet d’affaiblir le GATT, les pressions domestiques forçant les États à en ignorer les dispositions. Elle suggère donc que la réforme du droit applicable aux subventions aurait avantage à recourir à l’usage de la clause d’invalidation ou d’affaiblissement des avantages tirés des concessions commerciales. Puisque cette clause fait sentir la contrainte de la réciprocité, elle amène les États à se comporter en prenant pour acquis que les autres États observent également leurs engagements; du même coup, cette clause possède une légitimité supérieure à celle des Accords de la phase d’Uruguay. Or, une telle légitimité est cruciale lorsque la viabilité même de l’ordre juridique international dépend de son respect par chacun des États.