Résumés
Abstract
This article traces the development of the law which gradually permitted negligence actions to be brought against the Crown. The House of Lords decision in Anns has had a durable legacy in Canada. It calls for characterizing the sphere of government activity in question as either political (not reviewable) or operational (reviewable). The model is, nevertheless, unwieldy and lacks standards for predictable application. The Supreme Court of Canada had occasion recently in the cases of Brown and Swinamer to craft a more effective approach to the issue of negligence liability for public authorities, but failed to do so. The authors submit that these two cases merely affirm Canadian judicial policy to stay the Anns course for now, notwithstanding the attendant weaknesses and uncertainties of it.
Résumé
Cet article retrace les développements du droit qui ont permis qu’un recours pour négligence puisse être intenté contre la Couronne. La décision de la Chambre des Lords dans l’affaire Anns a laissé aux canadiens un héritage durable. Elle oblige à distinguer selon que la sphère de gouvernement en question est politique (non sujette à révision) ou fonctionnelle (révisable). Mais ce modèle est néanmoins peu pratique et ne comprend aucun critère d’application uniforme. La Cour Suprême du Canada eut récemment l’occasion, dans l’affaire Brown puis l’affaire Swinamer, d’établir une approche plus efficace au problème de la responsabilité des autorités publiques pour négligence, mais s’est abstenue de le faire. Les auteurs suggèrent que ces deux affaires ne font que confirmer la politique judiciaire canadienne actuelle de respecter la voie tracée par l’affaire Anns, et ce malgré ses faiblesses inhérentes et les incertitudes qui en découlent.