Résumés
Abstract
Article 30 of the Treaty of Rome prohibits "quantitative restrictions on imports and all measures having equivalent effect", among the Member States of the European Community. The author suggests that the excessively broad interpretation given by the European Court of Justice to the phrase "measures having equivalent effect" implies that virtually all national legislation is capable of hindering intra-Community trade. Following a discussion of the theoretical basis for the Court's reasoning, the author maintains that the inadequacy of the Court's approach became evident in a series of recent cases in which Sunday observance legislation was alleged to violate Article 30. The Court has tried to reduce the scope of Article 30 by relaxing the criteria necessary to justify a derogation from the principle of the free movement of goods. However, the author argues that the Court cannot avoid reconsidering its earlier rulings on Article 30, and that, in the interests of certainty and stability, it should do so expressly.
Résumé
L’article 30 du Traité de Rome interdit « les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent », parmi les États membres de la Communauté européenne. Selon l’auteur, l’interprétation excessivement englobante que la Cour de justice des communautés européennes a donnée à la notion de « mesures d’effet équivalent » entraîne la conclusion que toute législation nationale est susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire. L’auteur analyse les fondements théoriques de l’approche véhiculée par la Cour, et affirme que cette approche s’est montrée déficiente dans une quadrilogie d’arrêts dans lesquels on prétendait que des lois relatives à l’observance du dimanche contrevenaient à l’article 30. La Cour a tenté de diminuer la portée de l’article 30 en assouplissant les critères de la dérogation au principe de la libre circulation des marchandises. Toutefois, l’auteur soutient que la Cour ne peut éviter de réviser ses arrêts antérieurs sur l’article 30 et que, dans l’intérêt de la certitude et de la stabilité, la Cour devrait le faire explicitement.