LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CONSTRUCTEURS EN DROIT CANADIEN ET QUÉBECOIS - Moffet, Claire; Viau, Louise (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1992)
L’industrie de la construction est fortement contrôlée par un ensemble complexe et rigide de normes visant la protection physique et la sécurité économique des citoyens, lequel engendre un régime spécifique de responsabilité pénale. Dans le texte qui suit, les auteurs, après avoir fait une revue des principes généraux de l’incrimination et de la répression en matière de responsabilité pénale tout en tenant compte, le cas échéant, des particularités relatives au domaine de la construction, dégagent de la législation québécoise et du Code criminel les principales infractions applicables à ce domaine d’activité.