LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ET LA DÉMOCRATIE ÉLECTORALE CANADIENNE - Garant, Patrice (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1991)
La Charte de 1982 constitutionnalise le droit de suffrage, le droit de candidature aux élections législatives, le droit à la liberté d’expression politique et le droit à l’égalité. Plusieurs dispositions de nos lois électorales ont jusqu’ici fait l’objet de contestations dont certaines ont porté sur des questions faciles, tels les titulaires du droit de vote, les conditions d’exercice du suffrage; d’autres questions sont plus complexes, tels les limites au droit de candidature, les congés électoraux et surtout le plafonnement et le contrôle des dépenses électorales, le financement des candidats et partis.