LE DROIT A LA REPARATION EN NATURE EN CAS DE VIOLATION D’UN DROIT PERSONNEL AD REM - Gaudet, Serge (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1989)
Commentant la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Jacol, l’auteur essaie de démontrer : 1) que le principe de l’opposabilité des conventions impose au tiers, à partir de la simple connaissance qu’il a du droit personnel d’autrui, l’obligation légale de respecter ce droit, en ne participant donc pas à sa violation; et 2) qu’en cas d’inexécution de cette obligation légale, le créancier a droit de demander l’annulation de l’acte passé en violation de ses droits.