LE DROIT A LA REPARATION EN NATURE EN CAS DE VIOLATION D’UN DROIT PERSONNEL AD REM - Gaudet, Serge (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1989)
Commentant la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Jacol, l’auteur essaie de démontrer : 1) que le principe de l’opposabilité des conventions impose au tiers, à partir de la simple connaissance qu’il a du droit personnel d’autrui, l’obligation légale de respecter ce droit, en ne participant donc pas à sa violation; et 2) qu’en cas d’inexécution de cette obligation légale, le créancier a droit de demander l’annulation de l’acte passé en violation de ses droits.