LES EFFETS JURIDIQUES DE L’AUTOREGLEMENTATION - Trudel, Pierre (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1989)
Ce texte passe en revue les différences et les similitudes entre les règles de droit et les normes volontaires. Il situe les normes autoréglementaires par rapport aux règles juridiques. Dans la seconde partie, l’on s’attache à décrire comment les normes développées dans des contextes d’autoréglementation en viennent à entrer dans le champ des règles juridiques.L’analyse met en relief la pluralité des ordres juridiques et illustre de quelle façon les normes passent d’un statut volontaire à un statut de règle juridiquement obligatoire. En raison de son origine, intimement liée aux pratiques et aux expertises, l’autoréglementation joue un rôle indirect important dans l’application du droit. De telles normes acquièrent une force juridique par une décision d’autorité. Soit que le législateur trouve plus commode d’y référer dans ses textes, soit que le tribunal y trouve un corpus pratique lui décrivant ce qu’il faut faire en certaines circonstances. Dans la situation où la norme est captée par le législateur, c’est un jugement de valeur sur l’à-propos de celle-ci qui sera à l’origine de son intégration à l’univers juridique. Pareillement, lorsqu’un juge prend à témoin une norme d’autoréglementation afin de juger d’un comportement, il y cherche une façon de légitimer une décision en l’appuyant sur l’expertise de ceux qui ont développé la norme spécialisée.