INTERPRETATION ET EFFET TEMPOREL DU NOUVEAU CODE CIVIL - Guy, Marcel (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1988)
Le gouvernement a déjà fait connaître ses intentions sur l’ensemble des règles qui constitueront les dix LIVRES du nouveau Code civil du Québec, à l’exception des règles relatives à son interprétation et à son application dans le temps. Sommes-nous justifiés de réclamer que le gouvernement n’attende pas la fin du processus d’adoption du nouveau Code civil pour rendre publiques ses intentions à cet égard ?