LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A DECLARER INVALIDE OU INOPERANTE UNE DISPOSITION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE, EN RAISON DE SON INCOMPATIBILITE AVEC UNE DISPOSITION DES CHARTES CONSTITUTIONNELLES OU POUR TOUT AUTRE MOTIF DE DROIT - Brière, Marc (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1988)