REFLEXIONS SUR LA PORTEE DE L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES SUITE A LA DECISION DE LA COUR SUPREME DANS LE RENVOI SUR LA MOTOR VEHICLE ACT, (C.B.)

Résumé

Dans cet article, l’auteur analyse l’impact de la décision de la Cour suprême dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act sur l’article 7 de la Charte. Il soutient la thèse générale selon laquelle les postulats fondamentaux de la décision sont essentiellement incompatibles avec la doctrine américaine du « substantive due process ». Il situe la discussion au niveau de la théorie constitutionnelle. Dans la deuxième partie, il analyse et critique les principes fondamentaux d’une « théorie constitutionnelle générale » qui vise toutes les garanties de la Charte. Il soutient que cette théorie implique que la Charte s’incorpore dans un ordre constitutionnel préexistant. En particulier, l’auteur discute de la nature du processus de décision constitutionnelle au Canada, de sa légitimité et de son intégrité. Dans la troisième partie, il analyse et critique les principes fondamentaux d’une « théorie constitutionnelle restreinte » qui unifient les divers principes de justice fondamentale enchâssés à l’article 7. En particulier, il expose le fondement de cette théorie et de son contenu et soutient que son application est fonctionnelle, compatible avec les traditions constitutionnelles anglo-canadiennes et évolutive.

Abstract

In this article, the author analyses the impact of the Supreme court decision in the Motor Vehicle Act Reference upon section 7 of the Charter. His general thesis is that the fundamental postulates of that decision are essentially inconsistent with the American doctrine of "substantive due process". The argument deals with constitutional theory. In the second part, he analyses and criticizes the fundamental principles of a "general constitutional theory" which embraces all the Charter guarantees. He maintains that that theory implies that the Charter is incorporated into a pre-existing constitutional order. In particular, the author deals with the nature of the process of constitutional adjudication in Canada, its legitimacy and its integrity. In the third part, he analyses and criticizes the fundamental principles of a "strict constitutional theory" the object of which is to unify the various principles of fundamental justice entrenched in section 7. In particular, he propounds the foundation of that theory and of its content and argues that its application is functional, consistent with the Anglo-Canadian constitutional tradition and that its principles are evolutive.