LA GESTION DES BIENS DES INCAPABLES - Frenette, Aldé (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1987)
La réforme du Code civil entreprise il y a déjà plusieurs années est sur le point d’être complétée. Cette réforme, tantôt bouleverse, tantôt réaménage le droit actuel, mais tend toujours à créer un ensemble de règles plus cohérentes et mieux adaptées à notre société. Le présent article expose un chapitre du Livre des biens, l’administration du bien d’autrui, dans l’une de ses applications : la gestion des biens des incapables.Après avoir établi le rattachement des régimes de protection des majeurs au chapitre de l’administration du bien d’autrui, l’auteur expose les règles communes de l’administration du bien d’autrui en intégrant les dispositions exceptionnelles ou complémentaires propres à la gestion des biens des incapables et en soulignant les modifications apportées par la réforme et les motifs qui les ont justifiées.