LA PROTECTION DES INCAPABLES ET LA REFORME DU CODE CIVIL - Deleury, Edith (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1987)
Après avoir situé la réforme du droit des incapacités en regard de l’esprit dans lequel a été entreprise la réforme de notre Code civil, l’auteure, dans un premier temps, dégage les principes qui sous-tendent l’ouverture et l’organisation des régimes de protection des incapables, pour s’arrêter ensuite sur les structures mises en place par le législateur.Dans la première partie de son article, l’auteure s’arrête tout d’abord sur le concept d’incapacité à partir duquel s’articule la protection de la personne et du patrimoine, une unification qui n’est pas, cependant, sans soulever de problèmes dans la mesure où elle conduit non pas à l’osmose, mais à la superposition d’institutions entre lesquelles il n’est pas toujours facile d’opérer la jonction : c’est le cas, notamment, de la tutelle légale des mineurs et de l’autorité parentale. L’incapacité se présentant comme une mesure de protection, mais aussi un régime d’exception, l’auteure met ensuite en relief le souci manifesté par le législateur de s’assurer que les personnes en besoin de protection bénéficient des mesures mises en place par la loi à leur intention, tout en évitant les risques d’arbitraire.Un souci qui a pour corollaire celui du respect de l’autonomie de la personne et dont témoigne la souplesse qui préside à l’organisation des régimes de protection des personnes majeures, alors que l’incapacité dont sont frappées les personnes mineures se gradue au fil de la minorité.En ce qui a trait aux structures qui font l’objet de la deuxième partie, l’auteure s’arrête d’abord sur le choix opéré par le législateur qui, entre la famille et l’Etat, a privilégié la famille; une famille entendue ici à la fois dans un sens plus étroit, si l’on considère les liens de droit, mais aussi dans un sens plus large, puisque viennent s’y superposer les liens de fait. De là le nouveau visage du conseil de famille qui devient le conseil de tutelle, un organe à la fois fixe et permanent, mais aussi un organe décisionnel. Dans la mesure toutefois où ce dernier peut parfois être unicéphale et être représenté par quelqu’un d’extérieur à la famille, dans la mesure aussi où ses décisions peuvent être révisées par le tribunal, n’eût-il été plus heureux, plutôt qu’introduire ces tempéraments, de choisir une voie moyenne, réduisant par le fait même la lourdeur du processus qu’on entendait pourtant assouplir ? C’est sur cette réflexion que l’auteure termine son analyse.