SIMILARITÉS ET DISTINCTIONS ENTRE LA FRAUDE DU BÉNÉFICIAIRE D’UN CRÉDIT DOCUMENTAIRE ET CELLE DU BÉNÉFICIAIRE D’UNE GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION - Gilbert, Claude (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1987)
La confiance, base des relations commerciales, doit particulièrement être assurée quand il s’agit de contrats internationaux de commerce. Ce besoin de sécurité est à l’origine de deux instruments financiers, dont l’un est adapté aux intérêts de l’acheteur (garantie contractuelle), l’autre, à ceux du vendeur (crédit documentaire). Malgré cette différence d’objet, les deux ont en commun le but de consolider le cadre contractuel. C’est en vertu de l’obligation générale de bonne foi, et dans l’intérêt des parties, que sont élaborés les mécanismes juridiques qui rendent possible, indépendamment du contrat de vente, l’exécution des obligations du vendeur ou de l’acheteur; il ne peut donc être admis que le bénéficiaire de tels droits en abuse aux dépens de la bonne foi. Quand il y a fraude, l’obligation autonome, assumée par un tiers (banque ou compagnie d’assurance), perd son indépendance; la prestation ne peut plus être réclamée, mais c’est le tribunal, non la banque (sauf exception), qui doit en décider. L’étude des caractéristiques respectives du crédit documentaire et de la garantie contractuelle, de même que des cas où la fraude du bénéficiaire a été reconnue, permet de conclure que pour un crédit, l’existence d’une fraude est généralement une question de degré d’inexécution des obligations du bénéficiaire, tandis que pour une garantie, c’est davantage une question de circonstances. En dépit de leurs traits communs, il faut être prudent quand on invoque les principes de la lettre de crédit, pour les appliquer à une situation où il s’agit d’une lettre de garantie; l’inverse est aussi vrai.