LA DÉTERMINATION DES SERVICES ESSENTIELS EN TEMPS DE GRÈVE DANS LES HÔPITAUX - Parent, Danielle (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1987)
Le droit de grève pour les salariés oeuvrant au sein des centres hospitaliers n’existe que depuis 1964. Depuis ce temps, l’expérience de sept rondes de négociations nous a démontré la difficile coexistence du droit de grève et du droit à la santé. Le présent essai tente donc de retracer et d’expliciter les nombreux scénarios élaborés par le législateur afin de permettre l’exercice du droit de grève tout en assurant aux bénéficiaires le maintien des services essentiels. À la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, de certaines conventions internationales et de jugements récents de la Cour suprême du Canada, nous nous interrogerons également sur la possibilité de restreindre l’exercice du droit de grève en imposant le maintien de certains services jugés essentiels.