LES EFFETS DES CLAUSES PRIVATIVES EN MATIÈRE PROVINCIALE - Pépin, Gilles (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1986)
L’auteur expose et commente l’état du droit jurisprudentiel relatif aux effets des dispositions législatives provinciales qui ont pour objet de supprimer ou de restreindre le pouvoir de contrôle que les cours supérieures exercent sur les décisions prises par les cours inférieures et les organismes administratifs. Bien que la délimitation de la portée de ces textes législatifs, dénommés « clauses privatives », entraîne le juriste intéressé dans le labyrinthe de la distinction entre les erreurs juridictionnelles et intrajuridictionnelles, l’auteur s’efforce d’identifier un certain nombre de difficultés qu’une intervention législative ou jurisprudentielle pourrait assez facilement solutionner.