Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

CHRONIQUE JURIDIQUE

LES ARRÊTS TAKU ET HAÏDA ET L’OBLIGATION DE CONSULTER DE LA COURONNE[Notice]

  • Richard Boivin et
  • Martha Green

…plus d’informations

  • Richard Boivin Avocat-conseil et conseillère juridique, Direction du droit des autochtones

  • Martha Green Politiques stratégiques, ministère de la Justice du Canada

Parties annexes