Résumés
Résumé
Quoiqu’elle ait permis une progressive et relative autonomisation du droit par rapport au politique, la réforme juridique n’est pas parvenue à entamer le caractère répressif du droit chinois, en particulier dans les domaines pénal et des libertés publiques. Le paradoxe de la réforme juridique chinoise durant les années 1980 et 1990 était que les insuffisances de celle-ci suscitaient davantage de pressions internationales qu’avant 1978, lorsque le système juridique chinois était largement politisé ou inexistant. Depuis l’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce en 2001, les pays occidentaux ont accru leurs échanges avec ce pays, mais diminué leur pression sur des questions délicates telles que les violations des droits de la personne. Par ailleurs, si les liens économiques et humains entre la Chine et l’étranger se sont multipliés et ont favorisé une coopération accrue dans le domaine juridique, de nombreux problèmes demeurent. La réforme en effet reste incomplète et n’a pas favorisé une plus grande indépendance de la justice, tandis que les coopérations engagées en matière juridique manquent de cohérence et de coordination. Ces lacunes et les nombreux espoirs déçus de la réforme sont susceptibles d’accroître les conflits non seulement entre la Chine et l’étranger, mais aussi entre les juristes chinois et leurs autorités politiques. Ainsi, en dépit de son conservatisme politique, le régime communiste chinois est entré dans un débat globalisé sur le droit et les droits de l’homme, dont désormais il ne peut plus s’extraire, mais au sein duquel il tente de concilier ses intérêts politiques avec les impératifs d’une indispensable modernisation juridique.
Abstract
Although legal reform has allowed the gradual and relative assertion of law’s independence from politics, it has yet to weaken the repressive nature of the Chinese legal system, especially with respect to criminal law and public liberties. The paradox of the Chinese legal reform during the eighties and the nineties is that its shortcomings generated then more reforms than before 1978, when the Chinese legal system was either widely politicized or inexistent. Since China joined the World Trade Organization in 2001, Western countries have increased their interactions with that country, but have also diminished their pressure on sensitive issues such as human rights violations. Meanwhile, if economic and people-to-people exchanges between China and the world have multiplied and supported increased cooperation in the legal field, many issues remain unresolved. The reform stands as incomplete and has not favoured greater independence from law, while commitments for cooperation on legal matters lack coherence and coordination. These shortcomings and the many failed hopes of reforms are likely to increase conflicts, not only between China and the outside world, but also between Chinese jurists and political leaders. Thus, despite its conservative politics, the Chinese communist regime joins in a global debate on law and human rights from which it cannot extricate itself anymore, but where it tries to reconcile its political goals with the requirements of a necessary legal modernization.