L’impact international de la réforme juridique en Chine - Cabestan, Jean-Pierre (Politique et Sociétés)

(untitled) (Société québécoise de science politique, 2006)
RésuméQuoiqu’elle ait permis une progressive et relative autonomisation du droit par rapport au politique, la réforme juridique n’est pas parvenue à entamer le caractère répressif du droit chinois, en particulier dans les domaines pénal et des libertés publiques. Le paradoxe de la réforme juridique chinoise durant les années 1980 et 1990 était que les insuffisances de celle-ci suscitaient davantage de pressions internationales qu’avant 1978, lorsque le système juridique chinois était largement politisé ou inexistant. Depuis l’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce en 2001, les pays occidentaux ont accru leurs échanges avec ce pays, mais diminué leur pression sur des questions délicates telles que les violations des droits de la personne. Par ailleurs, si les liens économiques et humains entre la Chine et l’étranger se sont multipliés et ont favorisé une coopération accrue dans le domaine juridique, de nombreux problèmes demeurent. La réforme en effet reste incomplète et n’a pas favorisé une plus grande indépendance de la justice, tandis que les coopérations engagées en matière juridique manquent de cohérence et de coordination. Ces lacunes et les nombreux espoirs déçus de la réforme sont susceptibles d’accroître les conflits non seulement entre la Chine et l’étranger, mais aussi entre les juristes chinois et leurs autorités politiques. Ainsi, en dépit de son conservatisme politique, le régime communiste chinois est entré dans un débat globalisé sur le droit et les droits de l’homme, dont désormais il ne peut plus s’extraire, mais au sein duquel il tente de concilier ses intérêts politiques avec les impératifs d’une indispensable modernisation juridique.