Résumés
Résumé
Aboutissement d’une réforme importante, la Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet soulève la question de savoir dans l’intérêt de qui elle a été conçue. Émane-t-elle de revendications des Premières Nations ou a-t-elle été imposée pour satisfaire les besoins de la majorité canadienne ? La réponse à ces questions conditionnera la légitimité et, sans doute, l’effectivité des mesures adoptées. Au terme de cette étude, il appert qu’il ne s’agit ni d’une réforme imposée d’en haut par un législateur représentant une population unanime, ni d’une réforme réclamée par une base autochtone unie. Ce serait plutôt une entente conclue entre, d’un côté, une minorité de groupes d’Autochtones désireux de s’engager dans l’économie de marché et, de l’autre, des autorités fédérales recherchant le désengagement de l’État et répondant aux désirs des banques en faveur d’un nouveau régime foncier conforme aux exigences de cette économie de marché. Ceci rend difficile la qualification de ces codes fonciers, qui ne se rangent ni dans le droit « local » canadien ni dans le droit « populaire » autochtone.
Abstract
The law implementing the framework agreement on the First Nations’ land management raises questions about whose interest it was designed to serve. Is the Land Management Act rooted in the First Nations’ own demands or was it brought in to satisfy the needs of the Canadian majority? The answer to these questions will affect the adopted measures’ legitimacy and efficacy. This study shows that it was neither a question of a top/down reform imposed from above by a legislator representing a unanimous population nor a bottom/up one demanded by a consensus of Aboriginals. Rather, it appears to be the result of an agreement between a minority of Aboriginal groups wanting to engage in a market economy and the federal authorities trying to disengage the state and responding at the same time to the banks’ desires for a new landholding regime. This makes it difficult to classify these land codes the Act imposes on participating Aboriginal Band Councils, which fit neither the category of “local” Canadian law nor that of “popular” aboriginal law.