Les débats sur le secret ministériel sont loin d’être clos - Cappe, Mel; Campagnolo, Yan (Ottawa Law Review / Revue de droit d’Ottawa)

(untitled) (Ottawa Law Review / Revue de droit d’Ottawa, 2024)
En février 2024, la Cour suprême du Canada confirmait que les lettres de mandat adressées par le premier ministre Doug Ford à ses ministres sont protégées par le secret ministériel et donc soustraites à l’obligation de divulgation prévue par le régime provincial d’accès à l’information. Bien que cette décision reconnaisse à juste titre l’importance du secret ministériel pour le maintien de l’efficacité gouvernementale, elle soulève des préoccupations quant à la portée de cette protection et de son incidence sur la transparence et la responsabilité des institutions publiques.