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PARTIE II - PROTECTION DE L’ACTIF DE L’ENTREPRENEUR ET DE LA PERSONNE MORALE

LA SUCCESSION DU CHEF D’ENTREPRISE[Notice]

  • Nicolas BOLLON
Couverture de LA PROTECTION DU PATRIMOINE, Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 239-455, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 26 avril 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1044880ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1044880ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 367–379
LA PROTECTION DU PATRIMOINE

Tous droits réservés © Nicolas BOLLON, 2009