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THÈME 4- Droit commercial et technologies de l’information

COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES[Notice]

  • Marie-Christine PIATTI
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Diffusion numérique : 18 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045714ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045714ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 106, numéro 3, décembre 2004, p. 581–616

Tous droits réservés © Marie-Christine PIATTI, 2005