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THÈME 3- Droit civil et technologies de l’information

L’IMPACT DE L’ÉCRIT ÉLECTRONIQUE SUR LE DROIT DE LA PREUVE FRANÇAIS[Notice]

  • Jean-Louis NAVARRO
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Diffusion numérique : 18 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045710ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045710ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 106, numéro 3, décembre 2004, p. 471–491

Tous droits réservés © Jean-Louis NAVARRO, 2005