Résumés
Abstract
The primary objective of the present article is to draw attention to the drawbacks of preclusion, especially of the rules of cause of action estoppel. The article challenges the traditional assumption that the rule of cause of action estoppel increases efficiency by introducing some economic and behavioural effects of the rule, especially the effects of the rule against splitting a single claim or cause of action.
Analysis of the effects of cause of action estoppel has three major methodological goals: (a) to re-examine the rule in light of the behaviour modification model, (b) to evaluate the economic efficiency of the rule and its effect on the cost of litigation, and (c) to consider the influence of the rule on the chances of reaching a settlement.
The article discusses the problematic incentives of litigating parties under the current Anglo-American rule of cause of action estoppel, and some of its harmful effects on the conduct and cost of litigation as well as on the chances of reaching a settlement. The article shows that, in many cases, the cause of action estoppel rules have undesirable effects on the conduct of litigation, including stimulating overlitigation in the initial action. Furthermore, the rule against splitting a single cause of action does not always contribute to an economically efficient legal system, and reduces the chances of reaching a settlement, which has a harmful effect on both the economic and behavioural aspects of litigation. By contrast, allowing the splitting of a single cause of action can significantly increase the litigants’ incentives to settle, providing the parties with opportunities for employing useful settlement strategies.
Résumé
L’objectif principal de cet article est d’attirer l’attention sur les inconvénients de la préclusion, surtout en ce qui a trait aux règles entourant l’irrecevabilité résultant de l’identité des causes d’actions (IRICA). Cet article remet en question le postulat traditionnel selon lequel la règle de l’IRICA augmente l’efficacité en introduisant des effets économiques et comportementaux, surtout ceux qui interdisent la scission d’une seule demande ou cause d’action. L’analyse des effets de la règle de l’IRICA comporte trois objectifs méthodologiques principaux : (a) réexaminer la règle à la lumière du modèle des effets sur le comportement, (b) évaluer l’efficience économique de la règle et de ses effets sur le coût des litiges et (c) étudier l’influence de la règle sur les chances d’en arriver à un règlement hors cour.
Cet article aborde les problèmes rattachés aux incitatifs des parties en litige sous la règle anglo-américaine de l’IRICA actuelle, ainsi que certains des effets néfastes de la règle sur la conduite et les coûts du litige et sur les chances d’en arriver à un règlement hors cour. L’auteur démontre que dans de nombreux cas, les règles entourant l’IRICA ont des effets indésirables sur le déroulement des litiges, y compris les procédures excessives lors de l’action initiale. De plus, la règle interdisant la scission d’une même cause d’action ne contribue pas toujours à augmenter l’efficience économique du système juridique et réduit les chances d’en arriver à un règlement hors-cour, ce qui nuit tant à l’aspect économique que comportemental du litige. Par contre, le fait de permettre la scission d’une même cause d’action peut augmenter de façon significative les incitatifs des parties pour s’entendre sur un règlement hors cour, leur donnant des occasions d’utiliser des stratégies de règlement utiles.