Les droits linguistiques aux limites de la rationalité juridique : le curieux destin de la partie VII de la Loi sur les langues officielles - Labelle Eastaugh, Érik (Minorités linguistiques et société / Linguistic Minorities and Society, 2021)
Le présent texte a pour objet d’analyser les diverses interprétations possibles de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles du Canada (partie VII) et de contribuer à la réflexion au sujet des meilleurs moyens de le renforcer dans le cadre d’une éventuelle refonte de la Loi. Dans un premier temps, il propose un bref survol de l’historique des débats entourant l’interprétation de l’article 41 et la question de son caractère « exécutoire » depuis sa première adoption en 1988. Par la suite, il cherche à préciser les aspects de l’article 41 qui doivent être explicités au moyen d’une interprétation judiciaire, et propose une critique détaillée d’une décision récente de la Cour fédérale qui a pour effet de neutraliser l’article 41 en tant qu’obligation justiciable. Enfin, l’auteur partage quelques réflexions sur les limites intrinsèques de l’approche retenue dans la rédaction de la version actuelle de l’article 41.