Intervention en matière d’interlégalité dans l’affaire Bissonnette de la Cour suprême du Canada : la relation entre le droit pénal international et le droit pénal canadien

Résumé

Faisant suite au mémoire d’intervention des auteur.e.s dans l’affaire Bissonnette de la Cour suprême du Canada, le présent article vise à éclairer le contexte jurisprudentiel entourant la grille d’analyse à laquelle les juges sont invités à souscrire en cas de recours à la normativité de droit international pour interpréter et appliquer le droit interne canadien, en l’occurrence le régime des peines en vertu des articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. En plus de clarifier la juste valeur persuasive des normes de droit pénal international dans l’interprétation de la Charte canadienne à la lumière des enseignements devant être tirés de la jurisprudence du plus haut tribunal du pays en matière d’interlégalité, il est question de nuancer et de mettre en contexte les principes entourant le réexamen des peines en droit pénal international, s’agissant d’un régime distinct de celui prévu en droit interne canadien. Essentiellement, cet exercice de consolidation des acquis en matière d’interlégalité contribue à corriger l’ambiguïté laissée par la Cour d’appel du Québec, susceptible de mener à l’instabilité et à l’imprévisibilité du droit jurisprudentiel dans notre pays, n’eut été le redressement apporté par la Cour suprême du Canada.

Mots-clés :

• Interlégalité,
• Cour suprême du Canada,
• Droit international,
• Droit pénal canadien,
• Affaire Bissonnette

Abstract

This article, which follows the authors’ intervention in the Bissonnette case before the Supreme Court of Canada, highlights the jurisprudential context surrounding the analytical framework upon which judges are called to base their interpretation and application of Canadian domestic law – in this case, the sentencing regime under sections 7 and 12 of the Canadian Charter – when resorting to the normativity of international law. In addition to clarifying the persuasive value of international criminal law norms in the interpretation of the Canadian Charter, this paper seeks to nuance the principles on sentencing review under international criminal law, which differs from those under Canadian domestic law. Essentially, this consolidation of existing interlegal principles serves to correct the ambiguity left by the Quebec Court of Appeal, which, had it not been for the Supreme Court decision, could have led to the instability and unpredictability of the case law on the application of international law in Canadian law.

Keywords:

• Interlegality,
• Supreme Court of Canada,
• International law,
• Canadian criminal law,
• Bissonnette case