Résumés
Abstract
The article argues that the Federal Accountability Act or, as of November, 2006, C-2, is an unaccountable piece of legislation in the sense that it is not explicable or intelligible. Second, to take the risk of imposing so many unrelated measures on federal institutions at one time is not a responsible action. There is an unevaluated risk of destabilizing the institutions of government and the public service. Certainly some provisions of the bill, such as the creation of a parliamentary budget office as an executive agency, and the creation of a federal director of public prosecutions, might well merit study as selfstanding measures. But most other provisions, on examination, threaten to destabilize or end responsible government in Canada. The paper argues that several measures clearly fall into this latter category. Among these are measures to provide for heavy regulation and summary punishment of both parliamentarians and senior public servants, as well as for the “naming and blaming and shaming” of senior public servants at the cost of introducing a policy-administration dichotomy, plus the excessive grants of powers to agents or officers of Parliament and the creation of new “parliamentary” bureaucracies that in fact perform executive functions. The manner of passing the bill in the House was also of doubtful fairness, given that the New Democratic Party joined in a partnership with the government to rush the bill through the Legislative Committee of the House of Commons.
Résumé
Cet article avance que la Loi fédérale sur la responsabilité (version de novembre 2006) souffre elle-même d’une imputabilité largement déficiente, notamment due à son manque d’intelligibilité et d’accessibilité. En privilégiant la mise en oeuvre d’un nombre élevé de mesures complexes qui touchent directement les institutions politiques et administratives, le gouvernement ne semble pas reconnaître le risque de déstabilisation qu’il fait courir à ces dernières. Plusieurs éléments de ce projet de loi méritent pourtant un examen approfondi, parmi lesquels la création d’un directeur parlementaire du budget relevant de l’exécutif, ainsi que la création d’un directeur fédéral des poursuites pénales. De surcroît, de nombreux autres éléments de ce projet de loi menace la stabilité, voire même l’avenir, du gouvernement responsable au Canada. Parmi ceux-ci, retenons d’abord les sanctions sévères prévues pour les parlementaires et fonctionnaires qui, force est d’admettre, illustrent une volonté gouvernementale de « nommer, blâmer et couvrir de honte » les titulaires de charge publique, au risque d’établir une séparation ferme entre les sphères politique et administrative. De même, la capacité et les pouvoirs excessifs accordés aux agents du parlement font en sorte que ces derniers en viennent à exercer, à toutes fins pratiques, de véritables fonctions exécutives. Enfin, l’urgence avec laquelle ce projet de loi a franchi les étapes législatives à la Chambre des communes, grâce à une alliance de circonstance entre le Nouveau parti démocratique et le gouvernement conservateur, laisse elle‐même beaucoup à désirer en termes d’équité et de rigueur procédurières.