Les atermoiements du droit français dans la reconnaissance des familles formées par des couples de femmes French legal procrastination in recognizing families formed by female same-sex couples

Résumé

Les juges français sont depuis plusieurs années régulièrement saisis, de la part de couples de femmes, de demandes visant à reconnaître une place à la mère « sociale », par opposition à la mère légale qui est celle ayant accouché de l’enfant. Comment les juges répondent-ils à ces requêtes ? La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe et autorise en conséquence l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère légale. Mais avant même le vote de cette loi, la jurisprudence avait oeuvré en faveur de la reconnaissance d’un quasi-statut pour la mère « sociale », pendant comme après la fin de la vie commune de couple. Plus d’un an après la première consécration légale en France de la famille homoparentale, un premier bilan mérite d’être dressé.

Mots-clés :

• famille,
• couples de même sexe,
• adoption,
• assistance médicale à la procréation,
• juge

Abstract

For several years, French judges have been regularly asked by female same-sex couples to recognize the legitimacy of a “social” mother, as opposed to the legal mother (i.e., the woman who gave birth to the child). How do judges respond to these requests? The French law of May 17, 2013 allowing same-sex marriage also, as a consequence, allows a child to be adopted by the female spouse of the child’s mother. But even before this law passed, there was jurisprudence for the recognition of a quasi-status for “social mother,” both during the couple’s relationship and after it has ended. Now that same-sex families have been legally recognized in France for over a year, a status report of the situation is warranted.

Keywords:

• family,
• same-sex couples,
• adoption,
• medically assisted reproduction,
• judge