Les fraudes fiscales collectives durables : étude d’un réseau de facturation de complaisance

Résumé

La forme que prend la fraude fiscale complexe à l’étude est celle d’un marché de factures de complaisance qui a desservi 350 compagnies appartenant à l’industrie montréalaise du vêtement pendant une décennie. Cette fraude est connue sous le nom de l’affaire « Ventex ». L’examen du cas est principalement basé sur les informations tirées des transcriptions judiciaires des procès qui ont découlé de la découverte du scandale. Nous avons également réalisé des entrevues avec des témoins directs et indirects de l’affaire pour compléter les renseignements à notre disposition.

En analysant l’affaire « Ventex », nous examinons trois thématiques. La thématique du succès nous amène à étudier les conditions qui ont assuré la viabilité et la pérennité de ce marché spécifique de factures d’accommodation. La thématique de son impunité est justifiée en partie par la tolérance de régulateurs habituels de performance économique des compagnies. Enfin, la thématique du contrôle judiciaire est abordée de façon à expliquer pourquoi l’affaire « Ventex » a donné lieu à des poursuites criminelles, alors que les tribunaux criminels sont rarement sollicités pour sanctionner la délinquance d’affaires. En reconstituant la dynamique de cette fraude fiscale complexe, nos résultats mettent en rapport différents aspects d’un phénomène criminel généralement abordés séparément dans la littérature consacrée à la fraude fiscale.

Abstract

Using a case study, we intend to explain the scope and the life-length of an accommodation invoices’ market. We chose to study Ventex’s case, which is a tax evasion scheme related to Montreal’s garment industry that attracted 350 companies during ten years. Our principal source of information are the judicial transcripts of criminal lawsuits and civil actions. We also gathered testimonies of individuals related directly or indirectly to the case.

Three theses are examined in this paper. First, the success thesis leads us to study the conditions which ensured the viability and the life-length of the accommodation invoices’ market. Second, the bank’s employees passive and active collusion with the accommodator is approached in the impunity thesis we develop. At last, the legal outcome of the tax evasion scheme’s disclosure, exceptional since criminal prosecution is scarce in white-collar crime cases, is studied in the judicial control thesis. By replicating in part the methodology used in contextual analysis, we aim to expose the dynamics of a complex fraud and to put together various aspects of a criminal phenomenon generally approached separately in the literature devoted to tax evasion.