L’obligation réelle environnementale ou la libre-contrainte - Chapon, Gwendoline (Communitas, 2023)
Introduite par la loi sur la biodiversité du 8 août 2016, à l’article L.132-3 du Code de l’environnement, l’obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ». Conclue entre le propriétaire d’un bien immobilier et une personne publique ou privée agissant pour la protection de l’environnement, elle permet au propriétaire de grever volontairement son bien d’une charge environnementale. À l’instar de toute obligation réelle, l’ORE est inscrite dans le bien, ou plus exactement propter rem, attachée au bien, et pèse tant sur le propriétaire actuel que sur les propriétaires ultérieurs. La contrainte est double. D’une part, le propriétaire engage sa chose et lui-même, par voie de conséquence. La propriété, symboliquement associée à la liberté, prend ici la forme d’une liberté de se restreindre dans la disposition de son bien. D’autre part, dès l’instant où l’ORE est publiée, elle se transmet de plein droit, activement et passivement, aux acquéreurs futurs, dérogeant ainsi au régime général de l’obligation personnelle. Le propriétaire limite donc son propre pouvoir et celui de tous ses successeurs pour une finalité plus grande : la préservation de l’environnement. Ce mécanisme présente de nombreux points d’intérêt et suscite autant d’interrogations : pourquoi le propriétaire affecterait-il son bien d’une telle charge ? Cette obligation, initialement librement choisie, ne devient-elle pas un véritable assujettissement pour les propriétaires ultérieurs ? Enfin, est-elle contraire à l’essence du droit de propriété ou, à l’inverse en est-elle une forme d’expression ?