La recevabilité du droit international conventionnel « hors OMC » par les groupes spéciaux et l’organe d’appel - Comont, Antoine (Les Cahiers de droit, 2025)
Au-delà du cadre normatif qui a vu le jour en 1995 avec la naissance de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le succès de cette dernière repose sur l’instauration d’un mécanisme efficace de règlement des différends. Aujourd’hui, l’Organe de règlement des différends connaît une crise institutionnelle majeure. La réforme du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui doit s’opérer est l’occasion de s’interroger sur certaines limites qui ont émergé à travers les cas de jurisprudence des groupes spéciaux ou de l’Organe d’appel. La question de la recevabilité des autres règles de droit international public doit s’imposer dans ces discussions. En pratique, l’Organe de règlement des différends (ORD) peut être amené à prendre en considération des règles de droit international public soit pour interpréter des dispositions des accords de l’OMC, soit parce qu’un Membre les utilise comme un élément de preuve, ou encore parce qu’il existe un conflit de normes. L’incohérence de la jurisprudence quant à cette recevabilité participe à la fragmentation et à la complexification de l’ordre juridique international.