La légitimation des pratiques illégales attentatoires au droit à la nationalité des personnes d’ascendance haïtienne en République dominicaine (de 2000 à 2014) : lecture kelsénienne d’une mutation au sein du droit dominicain - Dieudonné, Barnabas (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2025)
Le droit à la nationalité des descendants des travailleurs migrants haïtiens en République dominicaine fait l’objet, depuis des décennies, de violations flagrantes. Celles-ci sont matérialisées par des pratiques illégales, en particulier le refus d’enregistrer la naissance de cette catégorie d’enfants et la confiscation de l’acte de naissance de ceux qui étaient enregistrés. Au lieu de redresser la barre en appliquant les règles de droit en vigueur, la République dominicaine a provoqué une mutation dans son droit positif, de 2004 à 2014, allant dans le sens de la conformité du droit à la nationalité aux stratagèmes que l’administration publique a utilisés pour procéder à la déchéance de la nationalité des victimes. Elle s’est servie, à cette fin, de la loi, de la Constitution, de la jurisprudence notamment. Contrairement à la logique kelsénienne, qui veut que le droit ait, en principe, préséance sur les faits, le comportement de l’État est aux antipodes de l’esprit du droit international des droits humains qui garantit le droit à la nationalité. Par voie de conséquence, il viole le droit à la nationalité. De nos jours, les impacts de cette transgression se font sentir sur les victimes. Ce fait internationalement illicite risque d’engager la responsabilité internationale de la République dominicaine.