L’union de fait, la provision pour frais et l’accès à la justice - Leckey, Robert (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2024)
Dans les litiges en matière « familiale », une partie n’ayant pas les moyens de prendre part aux procédures peut demander une provision pour frais à la partie adverse. Ce dispositif favorise l’accès à la justice. Selon la Cour d’appel du Québec, la provision pour frais n’est pas disponible dans le contexte d’une réclamation pécuniaire entre d’anciens conjoints de fait, puisque c’est alors une matière purement « civile ». La règle du Code de procédure civile relative à ce sujet mérite d’être réévaluée. L’interprétation qui exclut les conjoints de fait omet plusieurs considérations pertinentes pour l’interprétation des lois : la nouveauté textuelle de la disposition en question, l’objectif de faciliter l’accès à la justice et la mise en cohérence du droit procédural avec le droit substantiel, déjà adapté par les tribunaux pour les conjoints de fait. Au surplus, cette interprétation restrictive est de nature à engendrer une discrimination injustifiée à l’encontre des conjoints de fait.