La légalité des questionnaires médicaux de préembauche : pour une approche cohérente et unifiée - Tremblay Potvin, Charles; Quilès, Simon (Les Cahiers de droit, 2024)
En 1982, le législateur québécois a formellement reconnu le caractère subreptice de la discrimination dans l’embauche en modifiant la Charte des droits et libertés de la personne pour y inclure l’article 18.1, lequel interdit de requérir des renseignements relatifs aux motifs de discrimination énumérés à l’article 10 dans le contexte d’un processus d’embauche. Cependant, force est de constater que la jurisprudence relative à l’article 18.1 n’est pas des plus limpides. Dans le présent texte, en traçant préalablement le portrait du droit applicable en matière de collecte d’informations à l’embauche, les auteurs visent à proposer une approche cohérente et unifiée pour appréhender la question de la légalité des questionnaires et des examens à caractère médical en pareil contexte. Par « cohérente », ils entendent une grille d’analyse dépourvue de contradictions ; par « unifiée », ils avancent que l’approche devrait être la même, quel que soit le tribunal appelé à statuer sur cette question, ce qui permettrait d’éviter ainsi le développement de courants jurisprudentiels incompatibles. L’approche suggérée se trouve dès lors modulée en fonction du contexte litigieux dans lequel le questionnaire médical est mis en preuve plutôt que de l’instance juridictionnelle appelée à trancher le litige.