L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : pour un équilibre entre l’objectif de protection des renseignements personnels et la responsabilité des entreprises - Kablan, Serge; Oulaï, Arthur; Mignault, Patrick (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2023)
Le Québec a récemment adopté la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui, comme son titre l’indique, modernise la protection des renseignements personnels dans diverses lois, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Parmi les nouvelles obligations imposées aux entreprises figure l’obligation de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Le présent texte explore l’EFVP en examinant, d’une part, les situations dans lesquelles une telle évaluation est requise et en esquissant, d’autre part, quelques éléments permettant d’en comprendre la méthode et la réalisation. L’étude des contours de cette nouvelle obligation, illustrée par le développement et l’exploitation d’une technologie financière, dévoile un fardeau imposant pour les entreprises. En même temps, l’étude permet de constater que la généralisation de l’EFVP contraste avec l’absence de balises législatives. Les auteurs plaident pour une obligation plus équilibrée et mieux éclairée.