Environnement juridique et développement du secteur privé en Chine - Zhan, Su (Les Cahiers de droit, 1996)
Ce texte expose l'état actuel du droit applicable au secteur économique privé, tel qu'il s'est développé depuis 1979. Il tend à montrer qu'en dépit d'une rationalisation très sensible ces dernières années, l'environnement juridique demeure assez largement hostile à l’activité économique privée. L'auteur revient d'abord sur l'évolution des règles juridiques depuis que l'entreprise privée a été autorisée à réapparaître, en 1981, après trente ans d'interdiction. Le dynamisme dont elle a aussitôt fait preuve a conduit les dirigeants, dès 1987, à assouplir le cadre très limité qui lui avait d'abord été fixé. Tout en s'efforçant de régulariser et de mieux maîtriser le phénomène, cette nouvelle réglementation a notamment permis la formation d'entreprises de plus grande ampleur, éventuellement sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, et bénéficiant d'une plus grande sécurité juridique. La relance de l'activité économique privée à compter de 1992 s'est accompagnée d'un développement rapide de la législation économique. Cet environnement juridique, qui tend à uniformiser les règles applicables à toutes les formes d'entreprise, comprend notamment la Loi sur les sociétés, entrée en vigueur en 1994 et dont l'auteur présente les principales dispositions. Sont également évoquées les lois concernant la faillite des entreprises, la concurrence, le système financier, le régime fiscal, le régime du travail et les contrats économiques. Les effets bénéfiques de ce développement législatif sur l'entreprise privée sont souvent compromis, cependant, par le décalage entre les textes et leur application, par la lourdeur et l'imprécision des contraintes imposées aux entrepreneurs, par la lenteur et les aléas des processus administratifs d'autorisation, par l'imprévisibilité des orientations politiques et enfin par la tendance à l’informalité et aux arrangements factices qu'induisent ces facteurs hostiles.