Bilan partiel de 25 ans de protection du consommateur au Québec - Masse, Claude (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1996)
Le présent article porte sur les constatations que l'on peut faire à partir du dépouillement de 940 décisions judiciaires qui ont tranché des litiges portant sur l'interprétation de la Loi sur la protection du consommateur. Les quelques données analysées montrent bien que la réception de cette loi par les tribunaux québécois a été dans l'ensemble très favorable et qu'il y a tout lieu de croire que cette loi a véritablement modifié dans les faits le sort juridiques réservé aux contractants les plus faibles que sont les consommateurs.