La responsabilité de l'employeur pour le paiement de dommages punitifs à la suite d'un acte commis par un de ses employés - Vallières, Alain (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1995)
Dans les causes de responsabilité extracontractuelle les plus diverses, les demandeurs réclament maintenant le versement de dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Pourtant, une étude de la jurisprudence permet de constater que bien des questions restent à être débattues en ce domaine. Ainsi, malgré un libellé des plus clair à l'article 49 (2) de la Charte québécoise, la définition de l'intention exigée par la Charte ne semble pas être encore tout à fait arrêtée. Dans le présent article, l'auteur s'attache à savoir dans quelles conditions un employeur peut être condamné au paiement de dommages punitifs en vertu de la Charte. Ce faisant, l'auteur indique également la définition que le mot « intentionnel » qui se retrouve à l'article 49 (2) devrait avoir, selon les variations de la Cour d'appel sur cette question.