Salaire des fonctionnaires et vie privée - Borgeat, Louis; Beaulieu, Anne-Marie (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1994)
Le présent article s'intéresse à la question que soulève la compatibilité des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui, sur demande d'une personne, imposent la divulgation des salaires des hauts dirigeants des organismes publics et des échelles de salaire des autres fonctionnaires, avec les exigences des chartes des droits en matière de protection de la vie privée des individus. Il explique d'abord le fondement constitutionnel de la règle traditionnelle qui a amené annuellement la divulgation dans les Comptes publics des salaires des fonctionnaires et décrit la pratique observée à cet égard dans ces documents depuis 1867. Il décrit ensuite l'effet qu'a eu l'arrivée de la loi mentionnée plus haut et qui donne un caractère public aux renseignements des organismes publics en cette matière. Il s'attarde aussi, à partir d'une décision rendue récemment par la Commission d'accès à l'information, sur la question de savoir si le droit à la vie privée conféré par les chartes n'est pas mis en péril par ces nouvelles dispositions imposant la transparence aux organismes publics. Cette décision est ensuite analysée et commentée, notamment à partir de décisions américaines rendues sur le même sujet et de la public service vision qui en découle.