Réflexions fiscales sur la famille - Lareau, André (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1993)
Le budget du 25 février 1992 a énoncé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui représentent une adaptation au mode de vie actuel des citoyens du Canada. En effet, la définition du terme « conjoint » a été élargie afin d'englober les conjoints de fait en vue de mettre fin à une disparité fiscale existant entre les personnes mariées et celles qui vivent en union de fait. Dans le présent texte, l'auteur compare la notion de conjoint telle qu'on la connaissait avant le 1erjanvier 1993 à celle qui prévaut depuis cette date et il soulève aussi les difficultés d'application susceptibles d'être causées par les nouvelles dispositions. Par ailleurs, il est question des problèmes engendrés par la notion de conjoint notamment en matière de déductibilité des frais de garde d'enfants ainsi que des solutions apportées à cet égard par les nouvelles mesures de même que des lacunes qui subsisteraient. Enfin, l'auteur conclut que même si les nouvelles dispositions permettant un élargissement de la notion de conjoint constituent un pas dans la bonne direction, il faudrait s'attaquer au texte même de la législation et repenser le système afin de redéfinir des règles claires et plus objectives dans tous les domaines de la fiscalité familiale.