L'entreprise fédérale - Patenaude, Micheline (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1990)
Parmi les problèmes que pose en droit constitutionnel canadien l'existence d'entreprises fédérales, il y a celui de l'identification de ces entreprises. L'auteure étudie la notion d'entreprise fédérale et examine à cette fin diverses compétences législatives attribuées au Parlement fédéral qui ont été considérées par les tribunaux à l'égard de sa juridiction sur les entreprises fédérales afin de déterminer s'il est exact, comme l'a souhaité une certaine doctrine et comme ont pu le laisser croire quelques jugements, que la plupart des compétences fédérales peuvent justifier l'existence d'entreprises fédérales.