Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'immunisation: problèmes d'application - Lussier, Louise (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1990)
Un nouveau régime d'indemnisation, applicable au Québec depuis 1987, s'adresse aux victimes d'immunisation qui peuvent présenter une demande d'indemnités au ministre de la Santé tout en conservant leur droit de recours en dommages-intérêts. Les problèmes d'application visant la protection des victimes demeurent toutefois nombreux. Certains concernent les contrôles et les informations relatives aux immunisations; d'autres sont spécifiques aux conditions du régime.