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Notes. La réforme de la Cour d’appel

Texte introductif

  • Claude Bisson

…plus d’informations

  • Claude Bisson
    Juge en chef du Québec

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/043020ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 31, numéro 2, 1990, p. 523

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1990

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