Constitutional Procedure for the Reform of the Supreme Court of Canada - Lederman, W. (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1985)
L'auteur nous trace l'évolution de la Cour suprême du Canada créée en 1875 ainsi que des implications pour cette Cour, de la venue de la Loi constitutionnelle de1982, spécialement des articles 41(d) et 42(l)(d). Il exprime son point de vue quant au nombre de juges qui doivent siéger, aux quotas régionaux, aux méthodes de sélection. Il examine aussi la question de savoir si la Cour suprême doit continuer d'être le tribunal général d'appel au Canada ou si elle devrait se spécialiser en droit public et constitutionnel.