Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

L'origine de la primauté du privilège d'une banque sur les droits d'un vendeur impayé[Notice]

  • Micheline Patenaude

…plus d’informations

  • Micheline Patenaude
    Avocate