LA LOI 62 ET L’« ARBITRAIRE » : MYTHES ET LIMITES DU DROIT DANS LA GESTION DES ACCOMMODEMENTS RELIGIEUX - IAVARONE-TURCOTTE, ANNE (Les ateliers de l'éthique / The Ethics Forum)

(untitled) (Centre de recherche en éthique (CRÉ), 2017)
Un certain discours circule depuis le débat sur les accommodements religieux au Québec, voulant qu’il existe en cette matière un problème d’« arbitraire ». Selon ce discours, un manque ou une insuffisance de règles ferait en sorte que les personnes appelées à statuer sur des demandes d’accommodements n’auraient d’autre choix que de se rabattre sur leurs convictions personnelles en matière de justice ou sur les circonstances particulières de la demande. En partant de l’exemple de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, dont l’un des objectifs est d’enrayer ce problème perçu en adoptant les « balises » qui font défaut, nous entendons montrer que cette rhétorique véhicule une série de mythes sur le droit.