L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR DE RESPONSABILITÉ DE DÉFENDRE L’ASSURÉ N’EST PAS ABSOLUE : RÉFLEXIONS À LA LUMIÈRE D’UNE DÉCISION RÉCENTE DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC - Moreau, Rémi (Assurances)

(untitled) (HEC Montréal, 2000)
Les principes généraux et légaux qui gouvernent les contrats d’assurance de responsabilité permettent de conclure que l’obligation de l’assureur de responsabilité de défendre son assuré n’est pas absolue, même lorsque les actes de procédures portent sur des réclamations payables en vertu du contrat d’assurance et bien que l’assureur n’ait invoqué aucune exception en vertu de la police. Telle est l’essence d’un jugement rendu par la Cour d’appel du Québec, le 3 février 2000, par les juges LeBel, Otis et Letarte, dans l’affaire Association des hôpitaux du Québec c. Fondation pour le cancer de la prostate, Centre hospitalier de l’Université Laval et autres. En vertu de ce jugement, l’assuré a toujours le droit, s’il le demande, de choisir son propre avocat et d’assumer lui-même sa défense, mais à ses propres frais.